ART. 10 QUINQUIES	N°AS15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS15
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 10 QUINQUIES
Rédiger ainsi cetarticle :
« Au premier alinéa del’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, lenombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre :« 2,5 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à limiter le champ d’application del’allègement de cotisations patronales familiales aux salairesinférieurs à 2,5 SMIC (et non 3,5 comme prévu aujourd’hui).
Après plusieurs mois d’auditions etde travaux, le rapport de la Mission d’évaluation des comptes de laSécurité sociale - ou MECSS - remis par Jérôme Guedj et MarcFerracci a été adopté par les membres de la commission des affairessociales.
Ce rapport fait le diagnosticsuivant : les exonérations sur les salaires supérieurs à 2,5SMIC sont inefficaces.