ART. 10 SEXIES E	N°AS153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Tombé
AMENDEMENT N°AS153
présenté par
M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 10 SEXIES E
Au début de l’alinéa 5,substituer au taux :
 « 100 % » 
le taux :
« 90 % ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. 
Le présent article prévoit undispositif d’exonération totale ou partielle de cotisationspatronales pour les entreprises frutivinicoles qui auraient vuleurs chiffres d’affaires diminué de 100 %, de 50 % ou de25 %. 
Le groupe Ecologiste n’est pasfavorable, par principe, aux dispositifs d’exonération decotisation. Pour les professions agricoles, elles constituentparfois l’alpha et l’oméga de la réponse publique. Pourtant, faceau dérèglement climatique, nos agriculteurs et nos agricultricesseront de plus en plus vulnérables face aux aléas. Au-delà du sujetde l’indemnisation des calamités - qui reste, au demeurant, unsujet crucial - nous devons maintenant accompagner le secteur à setransformer pour faire face à la multiplication des catastrophesnaturelles. 
Pour le groupe Ecologiste, cedispositif constitue une réponse d’inadaptation, et nous appelons àune aide de l’État qui soit à la hauteur.