ART. 29	N°AS154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Retiré
AMENDEMENT N°AS154
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 29
I. – À l’alinéa 3,après la mention : 
« Art. L. 165‑4‑3. – », 
insérer les mots : 
« À partir d’une date fixéepar décret, et au plus tard le 1er décembre2024, ».
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 4 par les deux phrasessuivantes : 
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les critères pris en compte par cette commission pourl’élaboration de son avis. Ces critères prennent notamment encompte la nécessité que les conditionnements préserventl’intégralité des fonctionnalités et de la sécurités des produitsvisés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision
 
Les sujets environnementaux sont majeurs pour le secteur dudispositif médical et les entreprises travaillent chaque jour àaméliorer leur impact environnemental propre, ainsi que celui deleurs produits.
 
Cet article va dans ce sens, mais il est important declarifier les critères de ces nouvelles normes de conditionnementen renvoyant à un décret, afin que les patients ne soient paspénalisés par des mesures franco-françaises désincitatives etimpossible à mettre en place immédiatement par les entreprises.
Dans cette volonté d’améliorer l’impact environnemental desdispositifs médicaux dans un cadre claire et précis, cet amendementproposer de :
-  Décaler l’entrée en vigueur de ces remisesobligatoires afin que les entreprises comprennent ce qu’onattend d’elles et qu’elles puissent s’adapter ;
-  Et surtout, préciser concrètement par décret lescritères qui seront utilisés par la Cneditms pour déterminer si ouiou non le dispositif médical présente un conditionnement adaptéà ses conditions de prescription ou modalité d’utilisation ou estgénérateur de déchets de soins supplémentaires par rapports auxproduits, actes ou prestations comparables ou répondant à desvisées thérapeutiques similaires, et en précisant directementdans la loi que ces critères doivent notamment prendre en compte lanécessité que les conditionnements préservent l’intégralité desfonctionnalités et de la sécurités des produits visés.