ART. 27	N°AS158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS158
présenté par
M. Colombani, M. Panifous, M. Molac et M. Serva
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ARTICLE 27
Supprimer les alinéas 13 à26. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 du PLFSS 2024prévoit que puisse être mis fin aux arrêts de travail sur la based’un rapport rendu au service du contrôle médical de la caisse parun médecin diligenté par l’employeur, et ce sans qu’un médecinconseil procède à un examen permettre de conclure à l’absence dejustification d’un arrêt de travail ou de sa durée.
 
Dès lors, il existe un risque important de conflit d’intérêt, dansla mesure où il revient au médecin diligenté par l’employeurd’estimer si l’arrêt de travail de l’employé est justifié, et leservice du contrôle médical ne procède pas systématiquement à unexamen de la situation de l’assuré. Il est permis de penser qu’ilsera attendu par l’employeur que le médecin ainsi diligenté formuledes observations visant à prouver l’absence de justification del’arrêt de travail, tandis que le service du contrôle médicalintervient lui en toute impartialité.
 
Cela est d’autant plus problématique qu’il est prévu que le médecindiligenté par l’employeur peut conclure à l’absence dejustification d’un arrêt de travail ou de sa durée sans procéder àl’examen médical de l’assureur, et donc suspendre leversement deses indemnités journalières sur la base d’un simple rapport établià distance.
 
Si une telle procédure venait à être justifiée par le manque demoyens humains à la disposition du service du contrôle médical etde l’incapacité à renforcer ceux-ci via le recrutement de nouveauxpraticiens conseils, une solution pourrait être trouvée à traversla création d’un agrément qui serait délivré aux médecins ayantsuivi une formation visant à les préparer au mieux à un telexercice de contrôle.
Ainsi, l’objet de cet amendementest la suppression de cet alinéa et des dispositions qui endécoulent.