ART. 10 TER	N°AS160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS160
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 10 TER
À l’alinéa 110, compléter leIII par les mots : 
« et il est ajouté une phraseainsi rédigée :« L’assiette ainsi calculée ne peut êtresupérieure à celle définie à l’article 22 de la loin° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécuritésociale pour 2019 ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nouvelle assiette de la CSG-CRDSqui servira également d’assiette aux cotisations sociales, serait,pour certaines catégories de professions libérales, supérieure àl’assiette actuelle des cotisations sociales et augmenterait lescharges des professionnels concernés. Afin que la réforme del’assiette ne pénalise aucun travailleur indépendant, il estproposé que la nouvelle assiette ne soit pas supérieure àl’assiette actuelle des cotisations sociales.