ART. 22 TER	N°AS165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS165
présenté par
M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 22 TER
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. 
Le dispositif MonSoutienPsy n’estpas un dispositif adapté pour un suivi psychologique dequalité. 
L’article 22 terautorise les professionnels de santé travaillant dans lesétablissements scolaires à adresser au dispositifMonSoutienPsy. 
Le présent amendement a pour objetde le supprimer.