ART. 28	N°AS168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Tombé
AMENDEMENT N°AS168
présenté par
M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 28
À la seconde phrase del’alinéa 2, après le mot :
« sociaux », 
insérer les mots :
« notammentles bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’articleL. 523‑1 du code de la sécurité sociale, de l’allocationmentionnée à L. 245‑1 du code de l’action sociale et desfamilles ou reconnus comme souffrant d’une affection longuedurée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli visant àexclure du dispositif de l’article 28 les bénéficiairesde l’allocation de soutien familial, dont la majorité desbénéficiaires sont des familles monoparentales et notamment desfemmes seules, les bénéficiaires de la prestation de compensationdu handicap et ceux reconnus comme souffrant d’une affection longuedurée.