ART. 27 B	N°AS170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Tombé
AMENDEMENT N°AS170
présenté par
M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27 B
Compléter l’alinéa 3 parles mots : 
« , à l’exception desbénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 523‑1,de ceux de l’allocation mentionnée à L. 245‑1 du code del’action sociale et des familles ou de ceux reconnus commesouffrant d’une affection longue durée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
L’article 27 B prévoit lacréation d’une somme forfaitaire versée à l’assurance maladie à lacharge des assurés n’honorant par un rendez-vous médical. 
Le présent amendement vise àexclure de ce dispositif les bénéficiaires de l’allocation desoutien familial, dont la majorité des bénéficiaires sont desfamilles monoparentales et notamment des femmes seules, lesbénéficiaires de la prestation de compensation du handicap et ceuxreconnus comme souffrant d’une affection longue durée.