ART. 27 B	N°AS171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Adopté
AMENDEMENT N°AS171
présenté par
M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27 B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 B prévoit la créationd’une somme forfaitaire versée à l’assurance maladie à la chargedes assurés n’honorant par un rendez-vous médical. Le présentamendement a vocation à le supprimer.