ART. 36	N°AS175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS175
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 36
I. – À la première phrasede l’alinéa 18, après la première occurrence du mot :
« marché »
insérer les mots :
« s’acquitte d’une sanctionfinancière équivalent à 3 % de son chiffre d’affaires annuel,hors taxes, réalisé en France par l’entreprise au titre du dernierexercice clos pour le médicament considéré. Il ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La sanction mentionnée au3° du II est recouvrée par les organismes mentionnés àl’article L. 213‑1 du code de la sécurité sociale désignés parle directeur de l’Agence centrale des organismes de sécuritésociale. Son produit est affecté selon les modalités prévues àl’article L. 162‑37 du même code. »
III. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« Les modalités d’applicationdu présent article sont définies par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’instaurer une sanction financière à l’égard des entreprises qui,après avoir suspendu la commercialisation d’un médicament d’intérêtthérapeutique majeur, n’ont pas été capables de retrouver unrepreneur.
L’article 36 intègre, eneffet, l’obligation pour une entreprise pharmaceutique qui décidede mettre fin à la vente d’un médicament d’intérêt thérapeutiquemajeur de retrouver un repreneur.
Le rapport issu de la commissiond’enquête du Sénat sur la pénurie de médicaments fait état d’uneaggravation constante des phénomènes de pénurie de médicamentsdepuis 2018. Il constate à ce sujet, que les médicamentsprincipalement touchés sont les médicaments anciens ou« matures ». Ce type de médicament n’étant plus considérécomme rentable par les entreprises pharmaceutiques, qui préfèrentcommercialiser des médicaments aux prix beaucoup plus élevés commeles médicaments innovants, celles-ci décident d’en arrêter laproduction, menaçant de fait l’accès aux médicaments essentiels dela population.
Si l’introduction d’une obligationpour ces entreprises de trouver un repreneur est un premier pas,nous devons les contraindre davantage et les sanctionnerlorsqu’aucun repreneur n’a été trouvé.
Le groupe Ecologiste propose ainsipar cet amendement d’instaurer une sanction à l’égard desentreprises n’ayant pas trouvé de repreneur à hauteur de 3 %de leur chiffre d’affaires annuel.