ART. 28	N°AS182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Tombé
AMENDEMENT N°AS182
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 28
À la fin de la seconde phrase del’alinéa 2, substituer aux mots :
« affections et catégoriesd’assurés sociaux dont la liste est fixée par décret. »
les mots :
« patients dont le parcours desoins est mentionné à l’article L. 1172‑1 du code de la santépublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que plus d’un Français surdix est sans médecin traitant, selon un rapport sénatorial, leprésent article propose de limiter le nombre de jours d’arrêts detravail qui peut être prescrit en visioconférence lorsque celle-cin’est pas effectuée par un médecin traitant.
En France, au début de l’année2023, le ministère de la Santé et de la Prévention évaluait queplus de 700 000 patients en affection de longue durée (ALD) étaientsans médecin traitant. Pour ces personnes, notamment celles vivantdans des zones sous-dotées, le recours à la téléconsultation serévèle parfois être la seule solution pour échanger avec unprofessionnel de santé. Leur enlever cette possibilité-là, enréduisant le nombre de jours d’arrêts de travail à seulement 3jours, représente pour ces populations une perte de chanceextrêmement grave.
À l’heure où le nombre de médecinsgénéralistes diminue d’année en année et où de plus en plus deFrançais éprouvent des difficultés d’accès aux soins, cette mesuresemble aller à contrecourant d’une politique ambitieuse enfavorisant l’accès aux soins pour tous, partout.
Ainsi, cet amendement, issu d’uneproposition de la Ligue Nationale contre le Cancer, proposed’exclure du dispositif les personnes atteintes d’une ALD, d’unemaladie chronique, présentant des facteurs de risques ou en perted’autonomie.