ART. 4	N°AS199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS199
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années le montant« M » est rehaussé. L’étude d’impact explique que cettenouvelle hausse prévue en 2024, augmentée encore dans le cadre del’examen au Sénat, s’inscrit dans le « new deal » concluentre les pouvoirs publics et les entreprises du médicament, avecen contrepartie l’engagement des industriels de baisser les prixdes médicaments et de réguler les volumes de vente. Ainsi décrite,cette nouvelle augmentation du montant « M » manifestel’attachement à un système marchand qui a pourtant largementdémontré
ses limites quand il conviendrait, pour notamment contrer lespénuries, de réformer profondément ce système.