ART. 27	N°AS202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS202
présenté par
M. Monnet et M. Dharréville
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ARTICLE 27
Supprimer les alinéas 14 à20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendements’opposent à la suspension automatique des indemnités journalièresà l’issue du contrôle mandaté par l’employeur. L’avis du médecinconseil de l’assurance maladie doit demeurer systématique et nepeut d’aucune manière être contourné. La disposition ici présentéeconstitue une nouvelle fragilisation du salarié dans son rapport àl’employeur et un dessaisissement de l’assurance maladie au profitd’une privatisation des contrôles.