ART. 30	N°AS205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS205
présenté par
M. Monnet et M. Dharréville
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ARTICLE 30
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, qui rencontre lespréoccupations formulées notamment par France Assos Santé, vise àsupprimer une disposition qui sanctionne une fois encore lespatients et particulièrement ceux qui subissent des difficultésmajeures pour accéder aux transports sanitaires dans des conditionscorrectes. Avant de décider d’une telle mesure, contraignante etpénalisante pour les patients, il s’agirait bien plutôt de réformerl’offre des transports sanitaire (inégalités territoriales,monopoles,
financements)