ART. 33	N°AS206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS206
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE 33
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lapossibilité d’interdire la prescription par un acte de télémédecinede certains médicaments en situation de pénurie.
Cette disposition pénalise une fois encore les patients etparticulièrement ceux qui n’ont pas d’autres possibilités parfoisd’avoir recours à la téléconsultation.