ART. 27 B	N°AS209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Adopté
AMENDEMENT N°AS209
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE 27 B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lacréation d’une nouvelle sanction financière à l’encontre depatients n’ayant pas honoré un rendez-vous médical. Outre lesmodalités de mise en oeuvre qui apparaissent très discutables,cette mesure ne repose sur aucune donnée précise justifiantcette nouvelle sanction financière.