ART. 13	N°AS21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°AS21
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 13
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.