ART. 10 NONIES	N°AS210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS210
présenté par
M. Monnet et M. Dharréville
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ARTICLE 10 NONIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lapossibilité pour le Gouvernement de procéder par ordonnancess’agissant des territoires d’Outre-mer