ART. 10	N°AS212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS212
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à refuser lesmultiples mécanismes de compensation des cotisations sociales pardes recettes fiscales.
A l’opposé de la fiscalisation encours des comptes de la Sécurité sociale, les auteurs de cetamendement demandent le financement exclusif par les cotisationssociales.