ART. 20	N°AS22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS22
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 20
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui vise àautoriser la dérogation au cadre conventionnel pour fixer la listedes professionnels autorisés à réaliser des rendez-vous deprévention, les tarifs remboursés par l’Assurance maladie, ainsique la possibilité pour les professionnels de facturer des actescomplémentaires lors de ces rendez-vous.
En effet, la dérogation à lanégociation conventionnelle ici proposée risque de ne pas favoriserl’appropriation du dispositif par les professionnels de santé.
Or cette appropriation est clé poursa réussite et son bon déploiement dans les territoires.
Il convient donc de laisser lesreprésentants des professionnels négocier avec l’Assurance maladie,afin notamment de s’assurer de leur plein engagement.
Tel est l’objet du présentamendement.