ART. LIMINAIRE	N°AS223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS223
présenté par
M. Neuder
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ARTICLE LIMINAIRE
I. – À la troisième lignede la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 25,9 »
le nombre :
« 26,0 ».
II. – En conséquence, àla dernière ligne de la deuxième colonne du même tableau,substituer au nombre :
« 0,7 »
le nombre :
« 0,6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel du fait desconditions de recevabilité.
Cet amendement est un amendementd’appel visant à attirer l’attention du Gouvernement et de laReprésentation national sur l’ONDAM 2023, insincère, qu’ilconviendrait d’abonder.
Arguments en faveur d’un abondementde l’ONDAM 2023 :
Pour l’hôpital public : Lesfédérations demandent un abondement complémentaire de l’ONDAMhospitalier 2023 à l’occasion de l’examen du PLFSS pour 2024 autitre de la couverture des surcoûts liés à une inflationparticulièrement forte et aux mesures salariales décidées en août2023 par le Gouvernement.
Au titre de l’inflation : Sil’ONDAM hospitalier a été abondé en 2022 de 740 M€ et en 2023 de800 M€ au titre de l’inflation, force est de constater que l’impactpour les établissements publics de santé est beaucoup plusimportant, du fait notamment des coûts de l’énergie et d’un effetreport en 2023 des hausses de prix de l’électricité.
Pour information, la FédérationHospitalière de France (FHF), a créé un observatoire des prix,grâce auquel elle estime que les effets de l’inflation nécessitentun nouvel abondement de l’ONDAM hospitalier 2023 d’environ 1,5 Md€pour l’ensemble des établissements de santé, dont un peu plus de 1Md€ au titre des seuls établissements publics de santé. Cefinancement n’est à ce stade pas prévu au sein de l’ONDAMhospitalier.
Au titre des mesuressalariales : De même, les mesures de soutien du pouvoird’achat dans la fonction publique, appliquées à compter du1er juillet par les établissements publics desanté, doivent faire l’objet d’une compensation intégrale. Pour2023, ce cout est estimé par la FHF à 1 Md€ dont 500 M€ au titre demesures pérennes (revalorisation du point d’indice notamment) et500 M€ au titre de mesures non reconductibles (prime pouvoird’achat).
Enfin, la reconduction jusqu’au 31décembre 2023 des mesures transitoires mises en place à l’été 2022sur le travail de nuit et les gardes nécessite également unfinancement complémentaire. Un abondement de 600 M€ de l’ONDAM 2023a déjà été réalisé en début d’année, à l’occasion du vote de laLFSS rectificative de 2023 afin de couvrir une premièrereconduction des mesures jusqu’au 31 août 2023. La FHF estime quel’extension de ces mesures jusqu’au 31 décembre 2023 impliqued’abonder à nouveau l’ONDAM hospitalier à hauteur de 400 M€.
S’agissant de la brancheautonomie : Les EHPAD publics sont confrontés à unedégradation inédite de leurs équilibres budgétaires en raison d’uneffet de ciseaux entre l’évolution de leurscharges – affectées par les mesures de revalorisationssalariales et les effets de l’inflation – et celle deleurs recettes liées aux taux d’évolution des tarifs fixés par lesconseils départementaux. Cette situation dégradée sur le planbudgétaire, et les difficultés de court terme (trésorerie)rencontrées par les établissements, ont conduit le Gouvernement àmettre en place à l’été un fonds de soutien exceptionnel d’urgencede 100 M€ au bénéfice des ESMS les plus en difficulté.
Pour compléter cette mesured’urgence et assurer un soutien durable au secteur médico-social,il est nécessaire de rectifier le montant de l’ONDAM 2023« établissements et services pour personnes âgées » en relevant l’objectif de 200M€ pour les ESMS personnes âgées pourpermettre la compensation des mesures de revalorisations salarialesannoncées par le Gouvernement (relèvement du point d’indice, primeexceptionnelle de pouvoir d’achat et revalorisations des personnelstravaillant la nuit et le week-end) mais aussi les impacts del’inflation qui ne sont pas couverts par une hausse suffisante destarifs hébergement ou dépendance.