ART. LIMINAIRE	N°AS224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS224
présenté par
M. Neuder
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ARTICLE LIMINAIRE
I. – À la troisième lignede la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 25,9 »
le nombre :
« 26,1 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de ladeuxième colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 0,7 »
le nombre :
« 0,5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel du fait desconditions de recevabilité.
Cet amendement est un amendementd’appel visant à attirer l’attention du Gouvernement et de laReprésentation national sur l’ONDAM 2024, insincère, qu’ilconviendrait d’abonder.
Arguments en faveur d’un abondementde l’ONDAM 2024 :
S’agissant des hôpitauxpublics :
En premier lieu, la FédérationHospitalière de France (FHF) a retenu une hypothèse de tauxd’évolution de base, hors mesures nouvelles exceptionnelles, del’ONDAM Etablissements de santé de 2,6 %, taux annoncé parl’ancien Ministre de la Santé et de la Prévention lors d’uneaudition au Sénat cet été, sans considération de mesuresnouvelles.
En second lieu, au titre desmesures nouvelles exceptionnelles, dont l’impact est trop importantpour être absorbées dans le taux d’évolution de base, la FHF estimel’impact de l’effet année pleine des mesures de soutien au pouvoird’achat de la fonction publique à 800 M€.
En troisième lieu, à ce montant, ilconvient d’ajouter le financement des mesures de revalorisationpérennes des sujétions (travail de nuit, travail du dimanche etjours fériés, gardes et astreintes) annoncées par la PremièreMinistre et chiffrées à 1,6md€ par la FHF pour le seul hôpitalpublic dans l’attente de précision sur la nature desrevalorisations des astreintes. Ces mesures de revalorisation,portées par la FHF depuis plusieurs années, étaient très attenduespar les équipes hospitalières publiques et soutiendront fortementl’attractivité des métiers et la fidélisation des professionnels àl’hôpital public. Elles doivent toutefois être financées afin de nepas dégrader encore plus la situation des établissements publics desanté.
Le taux d’évolution de l’ONDAMhospitalier 2024, présenté à 3,2 %, ne répond donc pas auxbesoins attestés.
S’agissant de la brancheautonomie :
Afin de retenir des perspectivesréalistes d’évolution des prix, mais aussi pour assurer aux ESMSune compensation intégrale des effets des revalorisationssalariales annoncées par le Gouvernement et engager de manièredécisive les plans de recrutement en EHPAD, les niveaux de dépensesprévisionnelles pour les OGD de la branche autonomie sont de :17 Mds€ pour les établissements et services médico-sociaux pourpersonnes âgées et 15,3 Mds€ pour les ESMS pour personneshandicapées.
Cette augmentation tientcompte du réajustement nécessaire demandé de l’ONDAM 2023 etreprésente une évolution de 5,94 % hors investissement avecune évolution de 3,58 % pour la sous-enveloppe PH et de8,17 % pour la sous-enveloppe PA.