ART. LIMINAIRE	N°AS228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS228
présenté par
M. Neuder
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ARTICLE LIMINAIRE
I. – À la troisième lignede la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 25,9 »
le nombre :
« 26,4 ».
II. – En conséquence, àla dernière ligne de la deuxième colonne du même tableau,substituer au nombre :
« 0,7 »
le nombre :
« 0,2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel du fait desconditions de recevabilité.
Cet amendement est un amendementd’appel visant à attirer l’attention du Gouvernement et de laReprésentation national sur la politique duhandicap. 
Constat – Chiffres de laDREES selon un rapport paru en 2023 :
·  7,7 millions de personneshandicapées de plus de 14 ans vivent à domicile (soit 14 % dela population). 
·  3,4millions de personnesvivent avec des restrictions d’activité dans la vie de tous lesjours. 
·  6,9 millions de personnesvivent au moins avec une limitation fonctionnelle sévère. 
·  Limitation physique :4 millions de personnes 
·  Limitationsensorielle : 2,8 millions de personnes 
·  Limitation cognitive :2 millions de personnes 
Combien d’enfants et d’adulteshandicapés sont accompagnés en établissement ?
Fin 2018, 167 300 enfants etadolescents handicapés sont accompagnés dans les établissements etservices médico-sociaux qui leur sont dédiés, soit 1 % del’ensemble des moins de 20 ans. 
A la même date, 311 700 personnes sont accompagnées dans desétablissements et services médico-sociaux dédiés aux adulteshandicapés, soit 0,6 % de l’ensemble de la population de 20ans ou plus en France.
Combien d’enfants handicapés sontscolarisés ?
Sur l’année scolaire 2021‑2022, 212400 élèves en situation de handicap étaient scolarisés dans lesétablissements du premier degré et 197 000 l’étaient dans lesétablissements du second degré.
Les promesses que le Gouvernementn’a pas tenues :
Améliorer l’accessibilité dulogement. 
Des centaines de milliers de personnes en situation de handicap ontdes problèmes d’accessibilité au logement, faute d’aménagements delarges portes, couloirs, salles de bains et toilettes où doitpouvoir manœuvrer un fauteuil roulant…
Renforcerl’accessibilité. 
Si un effort a été réalisé pour les bâtiments publics comme lesécoles ou les mairies, les commerces, les restaurants et lestransports présentent encore un retard conséquent : malgré denombreuses initiatives, le métro reste très peu accessible, lesarrêts de bus sont rarement aménagés, et moins d’un tiers des garesferroviaires nationales sont adaptées.
Après un combat de longue haleine,Les Républicains ont enfin obtenu la déconjugalisation del’AAH. 
·  Aujourd’hui, environ 1,2million de personnes handicapées bénéficient de l’AAH, dont270 000 en couple. 
·  Cette aide financière crééeen 1975, et distribuée par les caisses d’allocations familiales,est d’un montant maximal de 919,86 euros netsmensuels. 
·  Certaines personnes qui nepercevaient pas l’AAH en raison des revenus trop élevés de leurconjoint pourront désormais percevoir une AAH. 
A quand un vrai plan pour lehandicap comme nous le proposons ? 
1. Un dépistage précoce deshandicaps, pour tous, partout, dès l’entrée à l’école. 
2. A l’école de laRépublique : une place pour chaque enfant en situation dehandicap au sein du milieu ordinaire.
·  Flécher une part du budgetdes établissements médico-sociaux vers l’inclusion en milieuordinaire. 
·  Assurer une véritableformation des enseignants pour qu’ils puissent répondre aux besoinsde l’enfant. 
3.Protéger et faire progresserl’allocation adulte handicapé (AAH). 
·   Notamment indexerl’AAH sur l’inflation. 
4. Faire des entreprises desacteurs premiers du handicap : s’appuyer sur l’accompagnementhumain. 
·  Simplifier radicalement lesaides de l’AGEFIPH et du FIPHFP.
5. Aidants familiaux : enfinir avec les ajustements, bâtir un véritable statut. 
·  Créer un véritable congédes aidants familiaux pris en charge par la solidariténationale. 
·  Faciliter le recours autélétravail pour les proches aidants.
6. Accessibilité des bâtimentspublics et des transports : retrouver une ambitionpolitique.