ART. 20	N°AS23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS23
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 20
À l’alinéa 6, après lemot :
« santé »,
insérer les mots :
« , pris après avis desprincipaux ordres des professionnels de santéconcernés, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir la consultation desprincipaux ordres des professionnels de santé avant que ne soitfixés par arrêté la liste des professionnels autorisés à réaliserdes rendez-vous de prévention, les tarifs remboursés parl’Assurance maladie, ainsi que la possibilité pour lesprofessionnels de facturer des actes complémentaires lors de cesrendez-vous.
En effet, la dérogation à lanégociation conventionnelle ici proposée risque de ne pas favoriserl’appropriation du dispositif par les professionnels de santé. Iln’est même pas précisé que l’arrêté sera pris après avis desordres.
Or cette appropriation est clé poursa réussite et son bon déploiement dans les territoires.
Il convient donc de laisser lesreprésentants des professionnels être consultés par leGouvernement, afin notamment de s’assurer de leur pleinengagement.
Tel est l’objet du présentamendement.