ART. LIMINAIRE	N°AS232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS232
présenté par
M. Neuder
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ARTICLE LIMINAIRE
I. – À la troisième lignede la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 26,0 »
le nombre :
« 25,8 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de ladernière colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 0,6 »
le nombre :
« 0,8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel du fait desconditions de recevabilité.
Cet amendement est un amendementd’appel visant à attirer l’attention du Gouvernement et de laReprésentation national sur la situation critique et les besoinsfinanciers des soins palliatifs en France. 
L’accès aux soins palliatifs est undroit, consacré par l’article L. 1110‑9 du code de la santépublique selon lequel « toute personne malade dont l’état lerequiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à unaccompagnement ». Il relève du principe constitutionnel desauvegarde de la dignité de la personne humaine, qui s’applique àla relation entre le patient et un professionnel ou unétablissement de santé.
D’après la Cour des comptes, lesbesoins estimés de soins palliatifs ne seraient couverts qu’àhauteur de 48 % alors même que le droit d’accès aux soinspalliatifs suppose une couverture de la totalité des besoins. Ladépense publique de soins palliatifs étant de 1,453 milliardd’euros en 2021 (source Cour des comptes 2023), une simpleextrapolation arithmétique permettrait d’estimer les besoins definancement à 1,574 milliard d’euros.
De plus, une nette progression desbesoins estimés est prévue pour les années à venir, du fait duvieillissement de la population. Selon les études de l’Institutnational d’études démographiques (Ined) et de l’Institut nationalde la statistique et des études économiques (Insee), le nombre dede personnes de 75 ans et plus va augmenter d’environ 60 %d’ici les 20 prochaines années. Les besoins estimés seraient enaugmentation de 23 % jusqu’à 2046.
Les différents plans dedéveloppement des soins palliatifs conçus par les pouvoirs publicsont affiché des objectifs indicatifs en termes de couvertureterritoriale de l’offre afin de réduire les inégalitésterritoriales d’accès aux soins.
Malgré ces ambitions, les objectifsd’équipements en LISP (lits spécialisés) ne sont toujours pasatteints pour six départements métropolitains, la Corse du Sud etl’ensemble des départements et régions d’outre-mer.
Les lits en USP (unités de soinspalliatifs) sont encore moins bien répartis : si toutes lesrégions disposent d’une unité de soins palliatifs, 22 départementsn’en disposent pas (dont 3 départements et régions d’outre-mer) ettrois autres en disposant restent en dessous du seuil d’un lit pour100 000 habitants
La couverture de l’ensemble duterritoire devrait devenir un objectif de politique publique pourpermettre de soutenir le développement des soins palliatifs àdomicile : il faudrait environ 200 EMSP (équipes mobiles ensoins palliatifs) extrahospitalières supplémentaires pour couvrirl’ensemble des besoins du territoire, soit un coût d’environ 73,6M€ (source Cour des comptes).
La prise en charge palliative enEhpad est l’un des enjeux-clefs pour développer l’accès aux soinspalliatifs, mais, le principal obstacle à son développement tientdans l’insuffisante formation des aides-soignantes et de l’ensembledu personnel non médical intervenant en Ehpad.
Une généralisation de la formationdes aides-soignants et des infirmiers en Ehpad, tenant compte dutaux de rotation annuel élevé de ces professionnels, conduirait(selon la Cour des comptes) à une dépense d’environ 56M€ (sourceCour des comptes) pour former la moitié des effectifs présents enEhpad, soit environ 88 000 aides-soignants et 24 000infirmiers.