ART. 10 QUINQUIES	N°AS244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS244
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 10 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En limitant les exonérationsde cotisations patronales par la mise en oeuvre, par décret, deplafonds de rémunération pour les cotisations patronales maladie etfamilles, ne pouvant être inférieur à 2,5 pour le « bandeaumaladie » et 3,5 SMIC « bandeau famille », cetarticle 10 quinquies pourrait avoir desconséquences négatives sur les emplois, notamment industriels. Enconséquence, il convient de le supprimer. Tel est l’objet de cetamendement.