ART. 9	N°AS251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS251
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes proposent de supprimer l’article 9du PLFSS.
Ce dernier prévoit de nouvellesmodalités de financement des principaux régimes spéciaux en vued’assurer leur fermeture, imposée par coup de force lors de laréforme des retraites. Il permet d’assurer le transfert de nouveauxcotisants vers le régime général tout en finançant la clause dugrand-père.
Nous nous opposons à ce que lerégime général se substitue à l’État dans le rôle d’équilibreur endernier ressort des régimes fermés de manière brutale,antidémocratique et unilatérale sur décision d’un seul homme.
Nous déplorons l’affectation d’uneclé TVA au régime général afin de compenser cette nouvellecharge.
D’une part, elle participe à la fiscalisation de notre régimeassurantiel de retraites par la contribution d’un impôt socialementinjuste. Nous le répétons ici : l’équilibre du système deretraites n’est pas menacé par son niveau de dépenses, mais par ladiminution de ressources socialisées. L’affectation de TVA aurégime général contribue au détricotement de notre trésor communqu’est la sociale. D’autre part, nous n’avons aucune garantie quecette compensation soit réalisée à l’euro près, ni du caractèredémocratique de la fixation de son niveau : seule l’étuded’impact mentionne une contribution « qui pourrait être revueà intervalles réguliers après la présentation d’un rapport auParlement ».
Pour finir, l’article prévoit lacréation d’une convention entre le régime général et l’Agirc-Arrco,dans le but annoncé de compenser les gains issus de l’affiliationd’assurés qui auraient du relever des régimes fermés. Cependant,nous considérons la rédaction de ce nouvel alinéa bien imprécise auregard de la menace de hold-up brandie par Olivier Dussopt, quisouhaite récupérer un à trois milliards d’euros par an aux caissesde retraites du privé d’ici 2030 pour financer le relèvement des« petites pensions ». En outre, l’article prévoit lafixation du montant de ladite contribution par simple décretministériel passé le délai du 30 juin : nous refusons cettelogique de féodalisation du paritarisme par l’État.