ART. 9	N°AS253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS253
présenté par
M. Legavre
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression del’article 9.
Cet article concerne les régimesspéciaux fermés par la réforme des retraites adoptée de manièreantidémocratique au printemps dernier. Il s’agit de prévoir unedotation d’équilibre du régime général, par l’affectation d’une cléde TVA et d’une compensation de l’Agirc-Arrco à la Caisse nationaled’assurance vieillesse (CNAV) devant remplacer la subventiond’équilibre versée par l’État.
L’écrasante majorité des salariésrelevant de ces régimes continuent de verser les cotisations etpercevoir les prestations définies par le régime spécial maintenuen 1945. Seuls les nouveaux entrants (au 1er septembre2023) relèvent du régime général et constituent l’exception. C’estce qu’on appelle la « clause du grand-père ».
L’intégration faisant l’objet decet article a pour seul motif de dispenser l’État de verser lasubvention d’équilibre à laquelle il est tenu. Celle-ci prend encompte le fait que l’État, comme tutelle des établissements publicsconcernés, est responsable des effectifs qui conditionnentl’équilibre financier. Ayant lui-même décidé d’assécher lesressources de ces régimes, l’État se défausse maintenant sur laSécurité sociale, et indique simplement (annexe 9) que :« les régimes intéressés bénéficieront d’une dotationd’équilibre du régime général (…) la subvention d’équilibre del’État versée chaque année aux régimes déficitaires, remplacéemécaniquement par la dotation d’équilibre de la CNAV. », alorsque l’État cumulait au 31 décembre 2022 une dette de 2803 millionsd’euros envers la CNAV.
Le recours à une clé de TVAaffectée à la CNAV tient d’une logique de fiscalisation du régimeassurantiel de retraites à laquelle nous sommes fermement opposés.La TVA est par ailleurs un impôt particulièrement injuste de parson caractère dégressif et anti-redistributif.
Rien ne garantit, ni que lacompensation de la subvention d’équilibre se fera à l’euro près, nique son niveau sera déterminé de manière démocratique alors quel’étude d’impact mentionne une contribution « qui pourraitêtre revue à intervalles réguliers après la présentation d’unrapport au Parlement ».
Concernant l’Agirc-Arrco, dont ilsera exigé une contribution, le montant de celle-ci peut être fixépar simple décret ministériel : c’est une véritable attaque duparitarisme qui s’opère.
En refusant d’assumer sesresponsabilités à l’égard des salariés relevant des régimesspéciaux, le Gouvernement reporte sur la Sécurité sociale et, enfin de compte, sur les retraités du régime général (régime de baseet complémentaire) la charge financière des décisions qu’il aprises depuis des années contre la SNCF, les IEG et la RATP.
Pour ces différentes raisons, lesdéputé.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression decet article.