ART. 10 TER	N°AS256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°AS256
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 10 TER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.