ART. 10	N°AS260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS260
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 10
Supprimer les alinéas 16 et 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel desdéputé.es membres du groupe LFI-Nupes vise à supprimer le transfertpar répercussion de la branche maladie à la branche vieillesse autitre des « économies générées par la réforme desretraites » afin d’alerter sur la nécessaire compensation deseffets récessifs de la réforme sur l’assurance maladie.
Calculées sur des prévisionsmacroéconomiques surestimées, les économies permises par lacontre-réforme des retraites sont ridicules. La hausse induite desdépenses de protection sociale suite au relèvement de l’âge légalde départ n’a jamais été correctement évaluée par leGouvernement.
Selon l’étude transmise par laDREES au Conseil d’orientation des retraites en janvier 2022, lerelèvement de l’âge légal de départ de 62 à 64 ans implique unehausse des dépenses d’indemnités journalières de Sécurité sociale(au titre des arrêts maladie et des AT-MP temporaires) de 970 M€.C’est sans compter les effets de la hausse des consultations ainsique des dépenses de médicaments : une étude INSEE du 15 mai2023 (Caroli, Pollak, Roger, « Effets sur la consommation desoins d’un report de l’âge de départ à la retraite annoncé en finde carrière ») démontre que le recul de l’âge légal et del’âge du taux plein détient un effet non négligeable sur lesdépenses pour des visites chez les médecins ou leskinésithérapeutes, ainsi que sur les dépenses de médicaments. En2012, De Grip et al. démontrent que le report de l’âge légal auxPays-Bas augmente de 40 % le taux de dépression.
Par un mécanisme de transfert parrépercussion de TVA affectée puis de produits de taxe sur lessalaires, le présent article transfère environ 1,4 milliard àhorizon 2027 de l’État vers la branche maladie pour les verser à labranche vieillesse. Nous proposons au Gouvernement d’annuler letransfert entre assurance maladie et assurance vieillesse afin deprévenir la dégradation des comptes de l’assurance maladieprovoquée par la contre-réforme des retraites.