ART. 11	N°AS267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Tombé
AMENDEMENT N°AS267
présenté par
M. Frappé, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
------------
ARTICLE 11
Après l’alinéa 29, insérer lessix alinéas suivants : 
« V bis. – Nesont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialitésgénériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 ducode de la santé publique ;
« 2° les spécialitésinscrites au répertoire des groupes génériques en application desdeux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1du même code ;
« 3° les spécialités deréférences définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 dumême code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixéen application du II de l’article L. 162‑16 du présent code oulorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère envigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant augroupe générique ou hybride concerné, en application du III de cemême article, ou lorsque leur prix de vente au public est identiqueà celui des spécialités du groupe générique auquel ellesappartiennent ;
« 4° les médicamentsbiologiques similaires définis au a du 15° de l’articleL. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicamentshybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 dumême code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les médicaments génériques,hybrides et biosimilaires, par essence porteurs d’économies pourles comptes publics (plus de 2 milliards d’économies par an), nesont pas les spécialités qui contribuent à la croissance du marchépharmaceutique.
La clause de sauvegarde fait pesersur ces médicaments un poids déraisonnable qui menace la pérennitéd’approvisionnement pour les patients français.
L’exemption de la clause de sauvegarde constitue une urgenceéconomique, fiscale et industrielle pour les laboratoires quicommercialisent des médicaments matures, à laquelle il convient derépondre pour ne pas mettre en cause notre indépendancesanitaire.