ART. 11	N°AS270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS270
présenté par
M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes souhaitent supprimer l’article 11,qui constitue un nouveau cadeau financier aux entreprisespharmaceutiques et de dispositifs médicaux.
Au prétexte désormais banal de« simplification », il est proposé notamment une réformedu mode de calcul de la clause de sauvegarde visant à circonscrirel’assiette de calcul de la contribution, au seul montant remboursépar l’assurance maladie (en lieu et place du chiffre d’affaires).Cet article provoquera une évolution de la répartition de lacontribution entre laboratoires en faisant contribuer davantage àla clause de sauvegarde les entreprises dont le portefeuille demédicaments est majoritairement composé de molécules remboursée parl’Assurance maladie. Les effets de bord d’une telle mesure sont malidentifiés : qu’adviendra-t-il en termes de déremboursementdes médicaments, ou de spécialisation des activités deslaboratoires ?
De manière plus inquiétante, cetarticle vise à augmenter significativement le montant M dont lemontant de dépenses de remboursement par l’assurance maladieau-delà duquel la clause de sauvegarde est enclenchée. Dans le mêmetemps, il diminue le plafonnement de cette contribution à 12 %du montant remboursé (au lieu de 10 % du chiffred’affaires).
Ce que le Gouvernement appelle « donner de la visibilité auxdifférents acteurs », ou « limiter le rendement de laclause de sauvegarde à un niveau en cohérence avec les objectifs desoutien aux industries de santé portés par le Gouvernement »,est en réalité un cadeau offert aux industriels du médicament sanscontrepartie.
Ainsi, la mise en œuvre de cespropositions revient à permettre à ces entreprises à très fortesmarges, de substantielles économies et de confortables bénéfices. Al’inverse, et contre les besoins des millions d’assurés sociaux,cela signifie un accroissement des dépenses imputées à la Sécuritésociale.
Pour toutes ces raisons, lesdéputé.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression decet article.