ART. 10 NONIES	N°AS271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS271
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 10 NONIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Premièrement, l’établissement, dans les outre-mer, d’uneassiette unique pour les cotisations sociales, la contributionsociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de ladette sociale (CRDS) pourrait menacer directement la pérennité descaisses de retraites des professions libérales. En effet, au sensde cet article, cette nouvelle assiette serait calculée à partird’un revenu « super-brut », auquel serait appliqué un abattementfixé, dans un premier temps, à 26% et plafonné à 1,3 PASS.
 
Or, si selon les prévisions du Gouvernement, cette réformepermettrait pour la majorité des indépendants (mais donc pas pourtous) une diminution des cotisations sociales, cela signifieégalement qu’elle entraînerait mécaniquement une réduction de leursdroits en proportion et une fragilisation de leurs régimes deretraite de base et complémentaire.
 
Ainsi, cette réforme ne pourrait se traduire in fine que par uneaugmentation des cotisations retraite afin d’assurer l’équilibrefinancier de ces régimes et de ne pas dégrader le niveau desprestations servies à leurs assurés.
 
De surcroit, l’assiette de la CSG étant ainsi réduite, lacotisation maladie devrait inéluctablement être augmentée pourfinancer la perte de recettes de l’assurance maladie évaluée à prèsd’un milliard d’euros.
 
Secondement, s’agissant des régimes complémentaires, cet articleouvrirait la possibilité pour le Gouvernement, dans les outre-mer,de fixer par décret le mode de calcul, les montants et le taux descotisations ainsi que les valeurs d’achat et de services, dansl’hypothèse où les caisses ne le feraient pas dans un délaicontraint.
Cette ingérence dans l’autonomie des caisses complémentaires,dénoncée par l’ensemble des partenaires sociaux concernés, n’est nijustifiée, ni justifiable, alors même que ces régimes autonomessont largement excédentaires du fait d’une gestion rigoureuse.
En conséquence, cet amendement propose de supprimer cetarticle.