ART. 4	N°AS275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS275
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 3, insérer lesdeux alinéas suivants :
« I bis. – Le I de l’articleL. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par unephrase ainsi rédigée :
« Le montant M déterminé parla loi est retranché du total des financements et aides publiquesperçus au cours de l’année précédant la déclaration par la sociétéassujettie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esmembres du groupe LFI-Nupes prévoit la modulation du montant M fixéen LFSS si l’entreprise assujettie a perçu des aides etfinancements publics.
Lors du dernier rapport du CEPS(comité économique des produits de santé), seules 7 entreprises ontdéclaré recevoir des aides pour un montant total de 3 millionsd’euros. Soit 10 fois moins que les chiffres avancés en 2017 par leLEEM, lobby de l’industrie du médicament. Soit 200 fois moins quele soutien de l’État français à cette industrie à travers le créditd’impôt recherche qui représente plus de 600 millions d’euros paran. A lui seul, Sanofi a cumulé plus de 150 millions d’euros decrédit impôt recherche en 2022. Autour de 10 % des créditsd’impôt totaux consentis au secteur via le CIR, soit autour de 35millions d’euros, concernent les deux principales entreprisesfrançaises de l’industrie du médicament.
Et pour quels résultats ?Selon le rapport de la commission d’enquête sénatoriale« Pénurie de médicaments, trouver d’urgence le bonremède », « le crédit impôt recherche finance donc, enFrance, la recherche pharmaceutique indispensable à des médicamentsdont la production est ensuite délocalisée. » Quant au montantdes aides dans le cadre de France Relance 2030, il estopaque : selon le même rapport, la DGE, l’Agence pourl’innovation en santé, la ministre Pannier-Runacher et le ministreLescure ont cité des chiffres différents concernant à la fois lenombre de bénéficiaires et le montant total des aides.
Les grandes entreprises du secteurpharmaceutiques captent de l’argent public non conditionné et malciblé : elles délocalisent, confortent leur rentabilité nette,distribuent des dividendes, voire suppriment des effectifs dechercheurs comme le groupe Sanofi.
Il est urgent de faire toute latransparence sur les aides publiques perçues par cesentreprises : nous proposons qu’à minima, le montant M au delàduquel se déclenche la clause de sauvegarde soit modulé et diminuéen fonction des aides publiques perçues.