ART. 23	N°AS28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS28
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 23
Compléter l’alinéa 37 par lesmots : 
« , après consultationdistincte des organisations nationales les plus représentatives desétablissements de santé, des associations représentatives desprofessionnels de santé, des associations représentatives depatients et des conseils territoriaux de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à préfigurer lagouvernance de la réforme du financement des activités de MCO, enassociant notamment les organisations représentatives desétablissements, ainsi les associations représentatives desprofessionnels de santé, des patients et les conseils territoriauxde santé à la définition du montant annuel de l’enveloppe fléchéevers les activités de MCO.
En l’état de la rédaction del’article, la gouvernance de la nouvelle méthode de financementn’est pas définie.
Nous en déduisons que les acteursprincipaux (les organisations représentatives des établissements,ainsi les associations représentatives des professionnels de santé,des patients et les conseils territoriaux de santé notamment) n’yseront pas associés.
C’est pour nous une alertemajeure : il ne faudrait pas que la réforme débouche sur unedéconnexion avec les acteurs de terrain.
Nous proposons donc ici que lesorganisations représentatives des établissements, ainsi que lesassociations représentatives des professionnels de santé, despatients et les conseils territoriaux de santé soient consultéschaque année sur la définition de l’enveloppe fléchée vers lesactivités de MCO, quelque soit leur mode de financement (T2A,objectifs de santé publique, etc.)
Tel est l’objet du présentamendement.