ART. 25 BIS	N°AS29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS29
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 25 BIS
À la première phrase del’alinéa 4, après le mot : 
« sociale », 
insérer les mots : 
« pris après avis de la HauteAutorité de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir un avis de la HAS sur lesmédicaments qui pourront faire l’objet d’une délivrance àl’unité.
En effet, en l’état de la rédactionde ce nouvel article introduit au Sénat, le Gouvernement prendraitla liste des médicaments qui pourront faire l’objet d’unedélivrance à l’unité, sans avis de scientifiques réunis dans uneinstance indépendante.
Un tel avis nous semblenécessaire.