ART. 11	N°AS298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Tombé
AMENDEMENT N°AS298
présenté par
M. Neuder
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ARTICLE 11
I. – À la fin del’alinéa 24, substituer au mot :
« novembre »
les mots :
« mars de la deuxièmeannée ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour le secteur des dispositifsmédicaux (DM), en cas de déclenchement de la clause de sauvegarde,et donc de dépassement du montant Z, les entreprises concernées parcette clause devront payer leur contribution au plus tard au1er juillet n+1. Or, à cette date, les bases de donnéespermettant d’obtenir le montant remboursé à considérer dans lecalcul ne sont pas encore totalement validées (système de contrôledes données) et les administrations ne sont pas en mesure detransmettre à l’URSSAF les données complémentaires égalementnécessaires aux calculs de la contribution (remisesconventionnelles CEPS notamment). Les entreprises ne peuvent doncpas payer un montant dont elles n’ont pas connaissances.
Par conséquent, il est nécessairede laisser le temps aux instances publiques de consolider etvalider leurs données, puis à l’URSSAF de réaliser les calculs pourune publication officielle du résultat, tout en informant lesentreprises de leur montant individuel à payer en cas dedéclenchement.
Aussi, il est préférable pourl’ensemble des acteurs de décaler la date d’exigibilité de cetteclause au 1er mars n+2, et non novembre n+1 comme lepropose ce PLFSS, afin d’aligner la loi et la disponibilité desdonnées tout en permettant aux entreprises d’avoir une meilleureprévisibilité facilitant leurs éventuelles provisions (au 9 octobre2023, les données publiques ne permettent toujours pas de savoir sila clause de sauvegarde 2022 se déclenche ou non).