ART. 2	N°AS3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS3
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 duPLFSS pour 2024, qui rectifie l’ONDAM pour 2023.
Une fois retirées les dépenses decrise liées à l’épidémie de Covid-19, l’ONDAM pour 2023 aurait unecroissance de 4,8 %.
Si ce taux peut paraître élevé, ilfaut rappeler que l’inflation en 2023 est estimée par la Banque deFrance à 5,6 %, et que l’ensemble des fédérations, collectifset acteurs de la santé demandent une progression annuelle del’ONDAM de 4 % (hors revalorisation exceptionnelle) pournotamment faire face au vieillissement démographique, aux mutationstechnologiques, et à la croissance des affections longue durée.
Pourtant, le Gouvernement se vanted’une telle augmentation qui est – entreautres – liée à la pérennisation insuffisante des primesde nuit et de weekend annoncées cet été, et de la revalorisation dupoint d’indice.
Or cette augmentation ne sauraitrépondre à la crise de l’hôpital public, au manque d’accès auxsoins en ville, au déficit de prise en charge médicale del’autonomie, et plus largement ne saurait couvrir l’ensemble desbesoins de santé, etc.
Ainsi, la FHF « alerte surl’absolue nécessité de moyens supplémentaires pour 2023 » etappelle ainsi à une rectification de l’ONDAM pour 2023 de + 3,2milliards d’euros (et non de 2,8 milliards d’euros comme proposépar cet article 2) répartis comme suit :
• 1,5 milliard d’euros au titre de l’inflation dont 1 milliardd’euros pour l’hôpital public « compte tenu de l’évolutionprévisionnelle des charges médicales, hôtelières et générales deshôpitaux publics de l’ordre de 15 % »,
• 1 milliard d’euros au titre des mesures du soutien au pouvoird’achat des agents de la fonction publique (revalorisation du pointd’indice au 1er juillet 2023, prime pouvoir d’achat pourles plus bas salaires, reconduction de la GIPA, etc.)
• 0,7 milliard d’euros au titre de la revalorisation des sujétions(travail de nuit et gardes) pour les agents hospitalierspublics.
Dès lors, il convient de rejeter enbloc cette politique de restriction des besoins de santé, et sonillustration par cet article 2 du PLFSS pour 2024.
Tel est l’objet de cetamendement.