ART. 27 B	N°AS30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS30
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 27 B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer cet article 27 B quiprévoit de lever une taxe sur les rendez-vous médicaux etparamédicaux non honorés.
En effet, une telle somme forfaitaire nous paraît injuste carelle ne prend pas en compte les inégalités de revenu.
Surtout, elle fait peser sur l’assuré des aléas de la vie quipeuvent lui être amenés à ne pas honorer un rendez-vous (problèmefamilial, de transports, etc.)
Enfin, le problème des rendez-vous honorés doit être résolu pard’autres leviers que la punition financière, notamment via lasensibilisation des patients.