ART. 20 BIS A	N°AS317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Adopté
AMENDEMENT N°AS317
présenté par
M. Valletoux, M. Christophe et M. Gernigon
------------
ARTICLE 20 BIS A
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« et se prononce notamment surla pertinence d’une généralisation de cetteexpérimentation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser que le rapport d’évaluation de l’expérimentation devra seprononcer sur la pertinence d’une généralisation du dispositif.