ART. 27 B	N°AS318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Tombé
AMENDEMENT N°AS318
présenté par
M. Valletoux, M. Christophe et M. Gernigon
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ARTICLE 27 B
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Dans undélai d’un an à compter de la publication du décret prévu àl’article L. 162‑1‑14 du code de la sécurité sociale et tousles trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lenombre de rendez-vous et de patients concernés, les sommes et leseffets de la mesure sur l’accès aux soins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àcompléter la disposition de l’article, par un rapport proposant lebilan à intervalles réguliers de cette mesure sur l’accès auxsoins.