ART. 11 TER	N°AS320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS320
présenté par
Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Valentin et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 11 TER
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« II. – Après ledeuxième alinéa de l’article L. 138‑19‑10 du code de lasécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« Le montant total de lacontribution est calculé sur la base d’un barème progressif,opposable dès le déclenchement de la clause, dont les taux etmodalités sont définis par voie réglementaire. »
« III. – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet demettre en place un mécanisme de progressivité du reversement en casde déclenchement de la clause de sauvegarde du DM.
Par anticipation de l’activationimminente de la clause de sauvegarde pour les dispositifs médicauxen 2022, il est nécessaire de réviser le mécanisme de régulationdécoulant de cette clause.
Actuellement, ce mécanisme reposesur un taux de contribution fixe, ce qui décourage fortementl’innovation en matière de produits de santé en France en raison desa rigidité. Cette problématique est d’autant plus préoccupante quel’augmentation des dépenses remboursées (appelées« montant Z ») ne découle pas uniquement d’unesurutilisation ou d’un mésusage des dispositifs médicaux, mais estégalement due à des évolutions liées à des changementsorganisationnels (comme le virage ambulatoire), des évolutionssanitaires (telles que la chronicité des maladies) et des avancéestechnologiques (comme de nouvelles prises en charge) dans lesystème de santé.
Ainsi, il est impératif d’apporterdes ajustements circonstanciés à ce mécanisme. Cela permettraitd’assurer à la fois la prévisibilité et la stabilité de larégulation tout en favorisant l’innovation en France. Dans cetteoptique, l’amendement propose de faire évoluer le modèle de laclause de sauvegarde des dispositifs médicaux en introduisant unbarème de taux progressifs de contribution, qui serait défini parvoie réglementaire.
Cette proposition d’amendement esten accord avec la recommandation E.14 issue du rapport de lamission Borne sur la régulation et le financement des produits desanté, publié en août 2023.
Il convient donc de concrétiser cesrecommandations à travers le Projet de loi de financement de lasécurité sociale de 2024. Tel est l’objet de cet amendement.