ART. 11 TER	N°AS333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
AMENDEMENT N°AS333
présenté par
Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Valentin et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 11 TER
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.