ART. 30	N°AS335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS335
présenté par
M. Neuder
------------
ARTICLE 30
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante :
« Un décret précise lemécanisme d’information et de contrôle par les caisses d’assurancemaladie du refus du patient tel que mentionné au présent alinéaainsi que le mécanisme de facturation par les entreprises detransport sanitaire ou les entreprises de taxi conventionnée tellesque mentionnées au même alinéa après discussion avec lesreprésentants de celles-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La volonté du Gouvernement est deréduire les coups dans le secteur du transport médical, nous ensommes bien conscients et d’accord.
Mais deux points d’incertitudemajeure peuvent être pointés du doigt, à savoir :
· Comment la CPAM contrôlerale refus du patient de faire un transport partagé ? Aucunmécanisme de contrôle est proposé dans le texte ni dans lesdocuments inhérents au texte.
· Le patient sera-t-iltoujours dans la possibilité financière d’avancer le montant de sontransport à l’entreprise de TAXI conventionnée ? Cela impliqueque le chauffeur d’une entreprise de taxi demande à son patron defaire la facture immédiatement pour connaître le montant exact dutransport, sachant qu’ aujourd’hui la majorité des sociétés detransport passe par une société de facturation.
Cet amendement d’appel vise donc àfaire inscrire dans le texte qu’un décret précisera les modalitésdu mécanisme d’information et de contrôle par les caissesd’Assurance maladie du refus du patient de participer au transportpartagé ainsi que le mécanisme de facturation par les entreprisesde transport sanitaire ou les entreprises de taxi conventionnéeaprès discussion avec celles-ci.