ART. 28	N°AS338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Doublon
AMENDEMENT N°AS338
présenté par
Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Valentin et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 28
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.