ART. 7 TER	N°AS345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS345
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression del’article 7ter.
Cet article est issu d’unamendement gouvernemental jamais débattu par l’Assemblée nationalemais intégré au texte de manière antidémocratique après le recoursà l’article 49 alinéa 3.
Sombrant dans la démagogie la plustotale, le Gouvernement légifère à partir d’un fait divers, enréaction à une vidéo d’un Youtuber se vantant de toucher indûmentl’allocation adulte handicapée (AAH).
La fraude aux prestations sociales,estimée entre 1 et 3 milliards d’euros par an, relève en majeurepartie d’erreurs de déclaration et est pour l’essentiel nonintentionnelle. Le durcissement du régime de sanctions pour viserdes réseaux organisés d’incitation ou de facilitation de la fraudesociale ne se fonde sur aucune réalité empirique. La manoeuvre viseen réalité à ajouter au discours nauséabond sur un prétendu« « assistanat » » qui « « creuseraitle trou de la Sécu » ».
Ainsi, le Gouvernement espère fairediversion. La principale atteinte aux finances publiques qu’est lafraude fiscale, qui représente 80 à 100 milliards d’euros par an,reste largement ignorée et impunie. Elle prospère en raison del’inaction gouvernementale.
Pour ces différentes raisons, lesdéputé.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de supprimerl’article 7ter.