ART. 25 TER	N°AS349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Tombé
AMENDEMENT N°AS349
présenté par
Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Valentin et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 25 TER
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant : 
« c) À la premièrephrase du premier alinéa du V de l’article L. 5125‑23 du codede la santé publique, après le mot : « stock », sontinsérés les mots : « ou de tensionsd’approvisionnement ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de fairedéclarer par l’ANSM en amont, les tensions d’approvisionnementtouchant un médicament, afin de faire face aux pénuries demédicaments.
Les pénuries de médicaments sontune problématique majeure de santé publique. L’état actuel du droitpermet uniquement aux pharmaciens d’officine de substituer unmédicament d’intérêt thérapeutique majeur par un autre en cas derupture.
Il convient donc de recourir à desoutils pour réduire au mieux ces pénuries.
En ce sens, le recours àl’intervention du pharmacien d’officine en amont de la rupture, àsavoir lorsque l’ANSM a déclaré le produit en tensiond’approvisionnement, pourrait permettre d’éviter une aggravation dela situation.
Cet amendement a donc pour but derépondre à la problématique majeure de santé publique.