ART. 27	N°AS35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS35
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 27
Supprimer la dernière phrasede l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à ne pas rendre possible lasuspension du versement des indemnités journalières à la dateretenue par le médecin diligenté par l’employeur et non comme celaest prévu actuellement à la date de notification autravailleur.