ART. 9	N°AS350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Tombé
AMENDEMENT N°AS350
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 9
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes proposent de modifier la rédaction del’alinéa 22 afin de supprimer la possibilité de fixer lacompensation de l’Agirc Arcco au régime général après le 31 juillet2025.
La convention liant le régimegénéral et l’Agirc-Arrco doit négocier une compensation strictementlimitée aux conséquences financières de l’afiliation d’assurés quiauraient du relever des régimes fermés. La rédaction initialeproposée par le Gouvernement permettait l’ouverture d’uneconvention au titre de « « la solidarité financière ausein du système de retraites » ». L’examen au Sénat apermis de sécuriser la rédaction de l’article en limitant, de façonstricte et explicite, la convention à la seule compensation autitre des régimes fermés : une modification nécessaireconsidérant la menace d’un passage en force d’Olivier Dussopt surla ponction des réserves de l’Agirc-Arrco au détriment desnégociations paritaires.
Cependant, nous refusons toutpassage en force du Gouvernement sur les modalités de fixation decette compensation : il convient donc de supprimer lapossibilité de statuer d’une telle contribution de l’agirc-arrcovia la publication d’un simple décret passé le délai fixé au 31juillet 2025.
La dernière réforme de l’assurancechômage a témoigné des capacités du Gouvernement à contourner leparitarisme. Les réserves de l’Agirc-Arrco sont le trésor commundes assurés affiliés, non une marge de manoeuvre financière dansles mains d’Olivier Dussopt.