ART. 30	N°AS352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS352
présenté par
M. Frappé, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 30
I. – Rédiger ainsil’alinéa 5 :
« L’entreprise de transportsanitaire ou l’entreprise de taxi conventionnée propose au patientle transport partagé à la condition que son état de santé n’est pasincompatible avec cette solution de transport et que la propositionrépond à des conditions de mise en œuvre du transport, tenantcompte des caractéristiques du trajet et de l’organisation de laprise en charge sur le lieu de soins. Ses frais de transports sontpris en charge après application au prix facturé d’un coefficientde minoration. »
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 6 par les mots : : 
« et s’applique lorsque lepatient accepte un transport partagé dans les conditions prévues audeuxième aliéna de l’article L. 322‑5. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjectif de rendre optionnel le recours au transport partagé auxseuls patients souhaitant y recourir. L’idée est de favoriserl’utilisation du transport partagé à la condition que ce derniersoit facultatif ou au choix du patient sans le pénaliser. Si unpatient souhaite recourir au transport partagé, il verra ses fraisde transports pris en charge après une application au prix facturéd’un coefficient de minoration.